Conditions Générales de Vente
des services applicatifs professionnels
Dernière mise à jour : 09/05/2023
1.1 PACKTIC a développé une application web innovante (« l’Application ») destinée à améliorer l’information des consommateurs de produits en vrac, notamment quant aux informations produits légales obligatoires ou facultatives. Ainsi, en scannant un QR code sur le point de vente, l’Utilisateur Final de l’Application a accès à l’ensemble des informations disponibles sur le produit.
1.2 L’Application est accessible en mode web (sur Internet) et sous forme d’application mobile, et est gratuite pour les utilisateurs finaux (consommateurs).
1.3 Elle permet aux vendeurs de produits en vrac (les « Commerces ») de mieux gérer la traçabilité des produits en rayon, la diffusion des informations consommateurs, et de connaître les habitudes de consommation de leurs clients.
1.4 Elle permet également aux fournisseurs des produits (les « Marques ») de respecter leurs obligations légales en matière d’informations consommateurs sur les produits, qui peuvent également être enrichies sur la plateforme.
1.5 Pour les utilisateurs, l’Application est accessible en mode « SaaS » (Software as a Service), via Internet (ci-après « le Service »).
1.6 PACKTIC a développé différentes offres d’Abonnements, avec des fonctionnalités différentes pour les Marques et les Commerces.
1.7 Le Client est :
1..8 Il souhaite pouvoir bénéficier du Service, pour l’ensemble des produits commercialisés sous ces marques.
1.9 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles PACKTIC fournit au Client un accès au Service, ainsi que des services associés de Maintenance Corrective et Évolutive, et d’Assistance Utilisateur.
2.1. Les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Le Client déclare avoir fait procéder ou eu l’opportunité de tester les fonctionnalités du Service, notamment dans le cadre de la période d’essai gratuite prévue à l’article 4, de telle sorte qu’il déclare être parfaitement informé de la nature et de l’étendue des fonctionnalités offertes par le Service.
Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités du Service, et de vérifier l’adéquation du Service à ses besoins, et ce afin de pouvoir prendre une décision éclairée sur sa souscription.
En conséquence, il reconnait avoir reçu une parfaite information sur les caractéristiques techniques et fonctionnelle du Service fourni et décharge PACKTIC de toute responsabilité au titre de l’article 1112-1 du Code Civil.
Une fois l’Abonnement souscrit, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale de l’Abonnement par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues jusqu’au terme de l’Abonnement seront exigibles immédiatement, et le Client devra les régler dans un délai maximum de 30 jours sur présentation de facture.
Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents émis par le Client. Ces Conditions Générales de Vente sont validées en ligne lors de la création du Compte Client et de la souscription de l’Abonnement, par une case spécifique à cocher par le Client.
PACKTIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sous réserve d’en informer le Client, par email, au moins 30 jours à l’avance, en lui présentant les principales mises à jour effectuées. Le Client pourra, pendant ce délai de préavis, résilier son Abonnement par mail ou LRAR. Le cas échéant, la résiliation prendra effet à réception du mail ou de la LRAR, et les dispositions de l’article « conséquences de la résiliation » s’appliqueront. À défaut de résiliation de l’Abonnement à l’issue de ce délai, les Conditions Générales révisées s’appliqueront de plein droit à l’Abonnement en cours.
L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée indiquée à la Commande (« Période Initiale »), qui peut être mensuelle ou annuelle (12 mois). A l’issue de cette Période Initiale, il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à la Période Initiale, sauf résiliation par le Client depuis son espace de gestion de l’offre ou en faire la demande en envoyant un email au Support.
Les fonctionnalités du Service dépendent de l’Offre choisie par le Client, et sont décrites sur le Site et l’Application de PACKTIC.
Elles peuvent évoluer à tout moment, sans changement d’Offre, dans le sens d’un enrichissement des fonctionnalités, comme indiqué à l’article « Maintenance Évolutive ».
Dans le cadre de l’Offre gratuite, le Client a accès à certaines fonctionnalités « de base », dans les limites indiquées dans l’Offre.
Le Client peut souscrire à des modules optionnels payants, directement sur le Site.
Le Client peut aussi, à tout moment, opter pour une Offre supérieure, en passant commande depuis son Compte Client ou en faire la demande en envoyant un email au Support. Le cas échéant, la commande sera effective sans délai, et les nouvelles fonctionnalités du Service seront immédiatement disponibles au Client, jusqu’au terme de l’Abonnement initialement souscrit. La facturation sera ajustée au prorata temporis.
Les Services Applicatifs sont fournis pour un Utilisateur (qui en est l’Administrateur).
Le Client s’engage à ne pas laisser accéder au Service des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.
A la souscription du Service, le Client procèdera à l’ouverture d’un Compte Administrateur au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises :
L’adresse email de l’Administrateur devra rester valide pour que le Compte reste actif.
En cas de changement de l’Administrateur du Compte, le Client devra le notifier par écrit à PACKTIC par email ou par demande au support, en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes pour la mise à jour du Compte Administrateur.
PACKTIC désignera alors comme nouvel Administrateur, le nom et l’adresse email communiquée par le Client. Le nouvel Administrateur aura la possibilité de modifier son mot de passe.
Le Service nécessite l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans le Service et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et sous le choix du Client. Ce dernier fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs de la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder aux Services Applicatifs.
Les Utilisateurs devront se connecter au Service via un navigateur internet récent, et suivant les pré-requis techniques indiqués par PACKTIC, qui pourront évoluer à tout moment.
Les Utilisateurs pourront utiliser le Service via un ordinateur fixe ou portable, smartphone ou tablette, à condition d’utiliser un navigateur compatible.
PACKTIC procédera à distance au paramétrage et à la configuration du Service, pour répondre aux besoins des Utilisateurs.
Suite à cette configuration, PACKTIC pourra assurer, sur devis préalable, une formation à l’utilisation du Service. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration seront, le cas échéant, facturés en sus de la prestation de formation.
PACKTIC mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 99% du temps, ce qui correspond à une durée maximum d’indisponibilité de 7 heures et 2 minutes par mois.
Ce taux est calculé sur une période d’un mois par comparaison avec une disponibilité totale calculée selon la formule suivante :
Disponibilité = 100% x [1 – (t/T)]
Où :
– t = nombre de minutes où le Service a été indisponible pendant la période d’un mois considérée.
– T = nombre total de minutes dans le mois.
Etant précisé que seuls sont pris en considération les jours et heures ouvrés, à savoir du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.
La disponibilité est calculée sur la base d’informations extraites des outils statistiques de PACKTIC, dont le Client accepte et reconnait la fiabilité.
Les événements suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul du niveau d’indisponibilité :
Le Client est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. PACKTIC ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.
Il est rappelé que PACKTIC se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité au Service pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du Service.
PACKTIC informera alors le Client dans un délai de 48 heures ouvrables à l’avance, en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention.
Par ailleurs, en cas de faille de sécurité constatée par PACKTIC, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, PACKTIC pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de PACKTIC pour quelque cause que ce soit.
PACKTIC assure la supervision du Service et est alerté en cas de dysfonctionnement relevé par la supervision.
En cas de dépassement de la durée maximale d’indisponibilité, PACKTIC sera redevable au Client, d’une pénalité calculée sur la base de la redevance mensuelle, au prorata du temps d’indisponibilité de l’Application, calculée comme suit :
Cette pénalité sera imputée sur la prochaine facturation du Client.
Elle est plafonnée à un mois de redevance, et a un caractère libératoire, de sorte que le Client s’interdit tout autre recours ou réclamation en raison de l’indisponibilité subie.
À la demande du Client, PACKTIC pourra dispenser des formations à l’utilisation du Service, à destination des Utilisateurs désignés par le Client.
Ces sessions de formation feront l’objet, à l’exception de la première session dispensée à la suite de la Configuration, d’une facturation distincte, sur la base d’un devis accepté par le Client. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration seront, le cas échéant, facturés en sus de la prestation de formation.
Dans le cadre du Service, et moyennant le paiement de la redevance mensuelle de Service, PACKTIC déploiera automatiquement les Mises à Jour et Nouvelles Versions de l’Application au fur et à mesure de leur disponibilité. Ces Évolutions seront diffusées, sans exclusivité, à l’ensemble des clients de PACKTIC.
PACKTIC garantit que le déploiement des Évolutions n’affectera pas les performances du Service, sous réserve que le Client respecte les prérequis préconisés par PACKTIC concernant la configuration matérielle et logicielle des postes de travail Utilisateurs.
PACKTIC se réserve le droit d’opérer des modifications sur le nom, sur la mise en œuvre, sur l’ergonomie, le paramétrage, les modalités d’accès ou la localisation d’une fonction dans l’Application. Toute évolution, mise à jour, ou correctif, sera réalisée dans le sens d’une amélioration ou d’une optimisation du Service.
A la demande du Client, PACKTIC pourra organiser, sur devis préalable, une formation sur les mises à jour et les Évolutions du Service.
Toute demande d’évolution ou de développement spécifique formée par le Client peut être, à la discrétion de PACKTIC, intégrée dans la Roadmap de l’Application (à savoir le calendrier de réalisation des Mises à Jour et Nouvelles Versions prévues par PACKTIC), sans garantie de délais quant à sa réalisation. La fonctionnalité sera alors intégrée dans les Évolutions fournies dans le cadre du présent contrat, sans coût supplémentaire.
Si, toutefois le Client souhaite obtenir une évolution précise dans un délai défini, PACKTIC s’engage à établir un devis pour la réalisation de cette évolution mentionnant un délai de livraison et une description générale des fonctionnalités avec une étude d’impact sur l’Application. Après acceptation du devis par le Client, le développement sera réalisé dans le délai et pour le prix prévus au devis.
PACKTIC conservera la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés en application du présent Contrat, qui pourront bénéficier à l’ensemble des clients du Service.
PACKTIC s’engage, dans le cadre du Service, à assurer une Maintenance Corrective de l’Application, visant à réparer les Anomalies survenues sur l’Application dans les meilleurs délais.
Toutes les demandes de Support devront être envoyées par email à support@packtic.fr ou formulées par téléphone au 07 71 52 82 35.
Horaires d’ouverture : PACKTIC garantit une prise en charge de tout incident au titre de la maintenance corrective durant les heures d’ouverture de sa société, de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
Désignation d’un référent technique : l’Administrateur sera chargé de centraliser et de suivre auprès de PACKTIC les demandes d’assistance formulées par les Utilisateurs, et de faciliter leur prise en charge. Il sera l’interlocuteur privilégié de PACKTIC pour toute demande d’assistance technique sur le Service.
Les Anomalies sont classées selon leur degré de criticité :
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PACKTIC se réserve le droit de modifier le degré de criticité déclaré par le Client lors de la notification de l’Anomalie, en fonction des critères énoncés ci-dessus.
La prise en charge de l’Anomalie se fera sous les délais suivants à compter de sa notification par le Client, réalisée selon les modalités prévues. PACKTIC recontactera le Client par email ou téléphone pour envisager les solutions possibles.
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PACKTIC s’engage à réparer l’Anomalie et à remettre le Service en état de fonctionnement dans les meilleurs délais.
En cas d’Anomalie Critique, PACKTIC s’engage à proposer une solution de contournement ou un accès au Service en mode dégradé (uniquement en consultation et visualisation des Données) dans un délai de 72 heures ouvrées.
L’Anomalie sera considérée comme résolue dès la diffusion d’une Mise à Jour corrigeant le dysfonctionnement ou rétablissant l’essentiel des fonctionnalités affectées.
Tous les délais indiqués ci-dessus s’entendent en heures ou jours ouvrés, et courent à compter de la notification écrite de l’Anomalie par le Client.
En cas de dépassement du délai de résolution d’Anomalie Bloquante mentionné au 9.2.3, PACKTIC sera redevable au Client, d’une pénalité calculée sur la base d’une redevance mensuelle, au prorata du temps de dépassement, calculée comme suit : P = 1x N x R / 100, où
Cette pénalité sera imputée sur la prochaine facturation du Client.
Elle est plafonnée à un mois de redevance, quelle que soit la cause d’indisponibilité, et a un caractère libératoire, de sorte que le Client s’interdit tout autre recours ou réclamation en raison de l’indisponibilité subie.
Les pénalités prévues au présent article ne pourront se cumuler avec celles prévues à l’article « Disponibilité du Service », les pénalités les plus favorables au Client étant appliquées.
PACKTIC est dégagé de toute responsabilité, notamment en termes de délais d’intervention à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des Anomalies résultant :
En outre, les Services de Support ne peuvent impliquer des opérations de maintenance ou d’assistance à l’utilisation de logiciels tiers, non fournis par PACKTIC.
D’une manière générale, toute intervention de PACKTIC nécessaire à une prestation ne faisant pas partie du contrat fera l’objet d’un devis complémentaire. Ceci inclut en particulier :
Les dysfonctionnements consécutifs à des incidents non pris en charge par le contrat, ne dispensent pas du règlement des redevances de Service, et seront facturés sur la base des tarifs indiqués en Annexe 2.
Dans le cadre du Service, PACKTIC fournit une assistance à l’utilisation du Service et de ses Évolutions, dans les conditions ci-après définies. Cette Assistance est destinée à répondre aux questions techniques relatives à l’utilisation du Service.
Le Client doit faire sa demande par mail, ou par téléphone, dans les conditions prévues à l’article « Maintenance Corrective ».
Cette Assistance est incluse dans la Redevance de Service prévue.
En aucun cas, l’assistance téléphonique prévue au présent article ne saurait se substituer à la formation proposée par PACKTIC pour l’utilisation du Service.
16.1. En contrepartie de la fourniture du Service et des services associés de Support, le Client versera à PACKTIC une redevance de Service, sur la base des tarifs indiqués dans l’Offre souscrite par le Client.
16.2. L’ajout, en cours de contrat, de Produits ou le choix de nouveaux types de Modules devra donner lieu à émission d’une commande complémentaire (sur support physique ou en ligne), et à facturation, sur la base de la nouvelle Offre et des tarifs en vigueurs sur le Site. Le montant de la redevance de Service sera ajusté au prorata temporis à compter du changement d’Offre.
16.3. Le montant de la redevance de Service sera réactualisé chaque année, sur la base de l’indice Syntec, selon la formule suivante : P1 = P0 x S1 / S0, dans laquelle les symboles sont définis comme suit :
P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d’origine
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine
S1 : dernier indice publié à la date de révision.
16.4. Par ailleurs, PACKTIC pourra, à l’échéance ou au renouvellement du Contrat, décider d’une augmentation de la redevance de Service, supérieure à l’indice Syntec, sous réserve d’en informer le Client au moins 60 jours à l’avance. Dans ce cas, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité, en adressant à PACKTIC un courrier recommandé avec AR en ce sens pendant le délai précité. A défaut de résiliation pendant ce délai, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.
16.5. Les autres prestations non comprises dans le périmètre du présent Contrat (installation, formation, développements spécifiques et toute autre prestation hors contrat) seront facturées sur la base du devis accepté par le Client.
17.1. La redevance de Service est payable d’avance, par carte bancaire ou prélèvement automatique, en début de période mensuelle (en cas d’Abonnement mensuel, le premier mois étant exigible à la Commande), ou lors de la Commande (pour tout Abonnement annuel). Toute période commencée est dûe.
17.2. Les autres prestations sont facturées chaque fin de mois et réglées par virement à 30 jours à compter de la réception de la facture.
17.3. Le paiement s’effectue par débit sur carte bancaire, ou prélèvement, étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par PACKTIC seront refacturés au Client.
17.4. En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard au taux conventionnel de 5% par mois à compter de leur date d’exigibilité, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, PACKTIC pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
17.5. A défaut de règlement à la Commande, le Client n’aura pas accès au Service. En cas de défaut ou retard de règlement, PACKTIC se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Service. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de PACKTIC et ni ouvrir un droit quelconque à indemnité pour le Client.
Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par PACKTIC font foi des transmissions et traitements effectués, et notamment du nombre d’Utilisateurs, et du nombre de Produits référencés sur le Compte Client.
PACKTIC s’engage à conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données, pendant un délai de 12 mois à compter de la cessation du Contrat.
19.1. PACKTIC concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible, et non exclusif du Service, pour le périmètre d’utilisation défini à l’article « Périmètre des droits » et à la Commande, et mis à jour au cours du Contrat. Toute utilisation du Service au-delà de ce périmètre pourra entrainer la suspension immédiate du Service et/ou la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client.
19.2. Il est bien entendu que les droits d’utilisation du Service sont concédés au Client exclusivement pour ses besoins propres et n’impliqueront aucun droit de reproduction (sauf mémoire temporaire de l’ordinateur), d’adaptation, de modification, de diffusion à titre gratuit ou onéreux et plus généralement d’exploitation à des fins commerciales.
19.3. Le présent Contrat n’emporte aucune cession par PACKTIC des droits d’exploitation sur l’Application, en ce compris les Evolutions et développements spécifiques réalisées au titre de l’article « Développements Spécifiques », dont PACKTIC conserve l’entière propriété, ainsi que sur l’ensemble de ses composants et modules, hors composants en logiciel libre ou open source.
19.4. Le Client ne pourra en aucun cas céder tout ou partie des droits d’utilisation du Service à un tiers.
Toutes les Données et informations liées à l’exploitation du Service par le Client, et n’étant pas propriété de PACKTIC ou de ses fournisseurs, restent la propriété exclusive de ce dernier.
Le Client concède, en tant que de besoin, à PACKTIC et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher les dites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité.
Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants.
PACKTIC s’interdit de les divulguer, ou d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative. Sauf si ladite réquisition l’en empêche, PACKTIC veillera à informer le Client sans délai de l’existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.
Sous réserve des dispositions applicables aux données à caractère personnel, comme indiqué ci-dessous, les Données sont conservées pendant toute la durée du Contrat. A la cessation du Contrat, les dispositions de l’article « Conséquences de la Cessation du Contrat » s’appliqueront.
PACKTIC s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation du Service, conformément aux usages en la matière.
PACKTIC a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d’exploitation et à l’Application, ainsi qu’aux Données des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les Données sont protégées contre toute utilisation non conforme à leur usage.
PACKTIC assure une sauvegarde quotidienne des Données, sur serveur externe, avec conservation quotidienne des fichiers.
Le délai de restauration des sauvegardes est de quelques minutes.
Les données sauvegardées sont les suivantes :
Il est rappelé que le Service n’inclut pas de prestation de rechargement ou reconstitution des Données sauvegardées, et que cette prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire, à moins qu’elle ne soit rendue nécessaire par une Anomalie de l’Application imputable à PACKTIC.
Les dispositions de l’Annexe 1 s’appliquent au traitement par le Service de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), conformément à l’article 28 du RGPD.
21.1. Hormis les logiciels et composants tiers open sources, qui suivent leurs licences d’utilisation respectives, PACKTIC garantit qu’il détient les autorisations et licences nécessaires sur l’Application et ses Evolutions pour vendre l’accès au Service au Client, et assurer ses obligations, notamment au titre de la Maintenance Evolutive.
21.2. PACKTIC garantit le Client contre toutes actions, réclamations, revendications, de la part de toute personne invoquant, sur le fondement notamment de la contrefaçon, des droits tendant à restreindre ou à interdire l’utilisation du Service ou éléments réalisés ou fournis par PACKTIC au titre du présent contrat.
21.3. Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :
Nonobstant ce qui précède, le Client conserve le droit d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts.
21.4. Au titre de la présente garantie, y compris dans le cas où le Client déciderait d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts, PACKTIC s’engage à prendre à sa charge tous les dommages et intérêts, et les autres indemnités (notamment au titre des frais d’avocat, d’experts et de procédure) auxquels pourrait être condamné le Client au titre d’une décision judiciaire définitive, opposable à PACKTIC afférente à son utilisation du Service, et non susceptible de recours, qu’il soit on non suspensif d’exécution, ou alors le montant des indemnités transactionnelles prévues dans le cadre de la transaction conclue avec le demandeur, et avalisée par PACKTIC, sauf stipulation contraire prévue au protocole transactionnel. La présente garantie est limitée au plafond indiqué stipulé à l’article « Responsabilité »
21.5. Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie du Service serait prononcée en vertu d’une décision judiciaire définitive et non susceptible de recours suspensif d’exécution, et opposable à PACKTIC, ou résulterait d’une transaction signée entre le Client et le demandeur à cette action et avalisée par PACKTIC, PACKTIC s’efforcera, à son choix et à ses frais :
21.6. Si PACKTIC est dans l’incapacité d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du Service, il en informera immédiatement le Client, par LRAR. Chacune des Parties aura alors la possibilité de résilier le présent contrat, sans préavis, et sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité du fait de cette résiliation.
21.7. En aucun cas, l’existence d’une action, réclamation, ou revendication telles que définies ci-dessus ne saurait autoriser le Client à résilier le présent contrat ou à suspendre le paiement des redevances d’utilisation du Service ou des prestations hors contrat, en dehors des possibilités de résiliation prévues aux articles « Durée » et « Résiliation » du présent contrat. Il est précisé que l’existence d’une action, réclamation, ou revendication telle que définie ci-dessus ne saurait être considéré comme un manquement de la part de PACKTIC à ses obligations contractuelles, au sens de l’article « Résiliation ».
21.8. Cette garantie est exclue si l’action judiciaire a pour origine une modification ou une utilisation non autorisée ou non prévue au présent contrat de l’Application ou du Service par le Client.
Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre il est expressément convenu entre les parties que PACKTIC n’est tenu que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.
PACKTIC ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service par le Client. Toute utilisation des données obtenues grâce à l’utilisation du Service relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.
En particulier, il est rappelé le Service permet aux Clients de délivrer une information complète sur les qualités nutritionnelles et les caractéristiques des Produits référencés et vendus sous sa marque ou dans son point de vente.
Toutefois, cela ne saurait dispenser le Client de fournir aux acheteurs de ces Produits toute l’information légalement requise, par tout autre moyen physique ou numérique à sa disposition, tel que : affichage sur support papier, ou sur écran situé dans le point de vente, ou encore sur son propre site Internet.
Par ailleurs, le Client reste seul responsable des Données qu’il renseigne dans l’Application sur les Produits, et notamment de la teneur, du nombre, ou encore de la qualité de ces Données, dont PACKTIC n’assure pas la vérification.
Par conséquent, le Client dégage PACKTIC de toute responsabilité en cas d’inexactitude, de péremption ou d’insuffisance des Données renseignées sur l’Application dans le cadre d’un éventuel litige avec un Utilisateur Final.
D’une façon générale, PACKTIC a la qualité d’hébergeur du Service, et n’est pas responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées via le Service, de leur exploitation et de leur mise à jour. En aucun cas PACKTIC ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou tout recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos collectés et hébergés dans le cadre ou à l’occasion de l’utilisation des Services et qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client garantira PACKTIC à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait.
En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d’engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, PACKTIC se réserve la faculté de retirer ledit contenu sans délai, et/ou d’interrompre la fourniture du Service sans délai et sans mise en demeure préalable, ou encore de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels PACKTIC pourrait prétendre.
De même, en cas de plainte d’un Utilisateur Final, de campagne de rappel, ou d’ouverture d’une enquête d’une autorité compétente, PACKTIC se réserve le droit de retirer tout contenu, et notamment toute Fiche Produit afférente au Produit concerné, ou encore de diffuser sur l’Application tout message utile concernant le Produit en cause, si sa consommation peut s’avérer dangereuse pour l’Utilisateur Final.
De manière expresse, PACKTIC ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque qui pourraient résulter de l’utilisation du Service, de l’incapacité à utiliser le Service, ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation du Service.
En outre, la responsabilité de PACKTIC ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de PACKTIC, ou d’arrangement transactionnel avalisé par PACKTIC, les dommages et intérêts mis à sa charge seront en toutes hypothèses expressément limités au montant effectivement versé par le Client à PACKTIC dans les douze derniers mois précédant la réclamation amiable ou judiciaire du Client ou, si ce plafond est jugé inapplicable, au montant de garantie pris en charge au titre de sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle, sous réserve que la garantie lui soit acquise .
Chaque Partie pourra résilier le Contrat comme indiqué à l’article « Durée ».
Par ailleurs, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec AR notifiant l’existence du manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.
A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra :
Les redevances payées au titre de la période contractuelle en cours resteront acquises à PACKTIC, sans remboursement possible.
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra, demander au service Support l’export de ses Données sous format Excel, qui lui sera fourni sous 72 heures., PACKTIC s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite du Client, l’ensemble des Données hébergées par l’Application. A défaut, PACKTIC sera libre de conserver les Données du Client, hormis toute donnée à caractère personnel, sous réserve de respecter leur confidentialité.
Afin que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire, PACKTIC pourra également fournir, à la demande du Client, des prestations d’assistance dans le cadre de la réversibilité, dans le but de fournir au Client ou à son nouveau prestataire les Données sous le format de son choix. Ces prestations seront réalisées sur devis préalable et feront l’objet d’une facturation distincte.
Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, données, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, ni à les utiliser en dehors des besoins du présent contrat .
Ne peuvent être considérées comme Informations Confidentielles des informations :
PACKTIC est en droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à tout tiers de son choix. Toutefois il demeurera seul responsable vis à vis du Client de toutes ses obligations découlant du présent contrat.
PACKTIC est autorisé à utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.
28.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause exclusive un événement constitutif de force majeure tel que notamment, mais sans limitation : terrorisme, incendie, explosion, inondation des équipements informatiques et notamment des locaux du Serveur, lois ou décrets incompatibles avec l’exécution du Contrat, interruption des réseaux électriques, Internet ou de télécommunications, décès d’un homme-clé de PACKTIC, tel que son dirigeant de droit ou de fait, ou son directeur technique, ne pouvant être remplacé immédiatement.
28.2. Si l’une des Parties était empêchée d’exécuter ses obligations pendant plus de trois (3) mois du fait d’un événement de force majeure, chacune des Parties aura alors la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans dommages et intérêts de part et d’autre.
30.1. Le présent contrat, en ce compris son préambule et ses annexes, constitue l’intégralité des accords intervenus entre les Parties relativement à son objet. Il remplace tous les accords verbaux et écrits antérieurs à sa signature et pouvant s’y rapporter.
30.2. Toute modification d’une stipulation quelconque du présent contrat devra être constatée par un écrit signé des deux Parties.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
32.1. Le présent contrat est soumis au droit français.
32.2. Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution, ou de la cessation des présentes. Dès la survenance d’un litige, les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre Partie par courrier recommandé avec AR. La réunion de conciliation devra mettre en présence au moins un représentant de chaque Partie. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la réunion de conciliation, chaque Partie recouvrera sa pleine et entière liberté d’action.
32.3. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ALINEA PRECEDENT, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIFS A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AINSI QUE TOUTES SUITES QUI POURRAIENT EN RESULTER, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REQUETE OU EN REFERE.
La présente Annexe régit les règles de traitement par PACKTIC (« le Prestataire ») des Données Personnelles hébergées par le Service, en sa qualité de sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD.
Elle fait partie intégrante du Contrat conclu par le client et, en cas de contradiction, prévaut sur les dispositions dudit Contrat.
Au sens de la présent Annexe, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, et employées indifféremment au pluriel ou au singulier, à savoir :
« Données Personnelles » : données personnelles traitées par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de sa Prestation. Ces Données incluent notamment celles des Utilisateurs du Service.
« Personne Concernée » : toute personne physique dont les Données Personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un Traitement par le Prestataire dans le cadre du Contrat.
« Règlementation Données Personnelles » : règlementation applicable sur la protection des données personnelles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et le Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), ainsi que tout texte national ou européen applicable en matière de gestion ou protection des données personnelles.
« Traitement de Données » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées aux Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction; telle que prévue et autorisée par le présent Contrat.
Les autres termes employés avec des majuscules sont définis à l’article 1 du Contrat.
La présente Annexe s’applique exclusivement au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs du Service, placés sous la responsabilité du Client.
Ses dispositions ne s’appliquent pas au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs Finaux de l’Application, dont PACKTIC demeure seule responsable.
Le Client assumera seul la qualité de responsable du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs au sens de la Règlementation Données Personnelles, le Prestataire ayant la qualité de « sous-traitant » de ces Données dans le cadre de ses interventions.
Le Prestataire ne sera tenu responsable, en sa qualité de sous-traitant, que des obligations spécifiquement mises à sa charge par le Contrat, ou par la règlementation en vigueur sur le respect et la protection des Données Personnelles ; ou encore s’il a agi en dehors des instructions précises du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des manquements du Client à cette réglementation, et qui ne lui seraient aucunement imputables au titre du Contrat, en application de l’article 82.3 du RGPD.
Le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de Règlementation Données Personnelles et notamment qu’il a informé les Personnes Concernées de l’usage et du traitement qui est fait de leurs Données dans le cadre des Prestations ; ainsi que des droits qui leur sont concédés (droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement, droit de limitation du traitement).
En conséquence, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte, ou réclamation émanant d’une Personne Concernée et liée à l’utilisation ou au traitement de ces Données Personnelles par le Prestataire dans le cadre des Prestations, et garantit le Prestataire contre toute indemnité ou condamnation pouvant être mise à sa charge du fait d’un recours d’un Utilisateur.
Le Prestataire s’engage à ne traiter les Données qu’aux seules fins suivantes :
Il s’engage également à ne pas accéder ou traiter, d’une quelconque façon que ce soit, à des Données qui ne soient pas strictement nécessaires à l’exécution de sa mission.
Le Prestataire est tenu à une obligation de confidentialité au titre du présent Contrat et s’interdit de communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les Données Personnelles à un tiers, quel qu’il soit, sauf pour les besoins du Contrat et uniquement avec l’accord préalable du Client, ou dans les conditions prévues à l’article « Sous-traitance ultérieure ».
En conséquence, le Prestataire veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en exécution du Contrat s’engagent par contrat à respecter la confidentialité de ces Données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et à ce que toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises dans le cadre de la Prestation pour garantir cette confidentialité.
Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver et assurer la sécurité des Données traitées par le Service, pour empêcher que les Données soient déformées, endommagées, divulguées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A cette fin, outre les mesures visées à l’article « Sécurité des Données » du Contrat, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformes aux recommandations de l’ANSSI et de la CNIL pour éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données.
Ces mesures seront, selon les besoins et les risques associés, et après concertation avec le Client :
Le Prestataire s’engage également à tenir compte, lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, des incidences dommageables pour le Client en cas de destruction, de perte, d’altération, ou de divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles Données, de manière accidentelle ou illicite.
Dans le cadre des activités de support applicatif et de maintenance de l’Application ou du Service, le Prestataire s’engage en outre à éviter toute manipulation ou opération ayant pour effet d’entrainer une perte, une altération ou un accès non-autorisé aux Données.
Le Prestataire notifiera au Client toute éventuelle violation des Données Personnelles, définie comme tout accès non autorisé, divulgation, perte, altération, ou destruction des Données Personnelles, dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par contact téléphonique, confirmé sans délai par email.
Cette notification devra contenir les éléments suivants :
Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, par le Client ou tout autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits, dans la limite d’un audit par année calendaire. Cet audit devra être réalisé par un expert indépendant, soumis à un engagement contractuel de confidentialité envers le Prestataire. Un pré-rapport sera transmis aux Parties pour qu’elles puissent faire valoir leurs observations avant dépôt du rapport définitif.
Les frais liés à la réalisation de ces audits resteront à la charge du Client, à moins que leurs conclusions ne révèlent de graves manquements au présent Contrat quant au traitement des Données par le Prestataire.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assister le Client dans ses démarches visant à garantir la conformité des traitements de données personnelles avec la règlementation en vigueur. A ce titre, le Prestataire mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en cas de réalisation de tout audit de conformité ou sécurité, ou toute analyse d’impact menée par le Client ou de tout contrôle mené par une autorité de contrôle compétente.
En revanche, les prestations visées au Contrat n’incluent pas la réalisation de démarches propres au Client, telles que la rédaction d’analyses d’impact, ou la déclaration à la CNIL d’une violation de Données, lesquelles donneront lieu, le cas échéant, à facturation d’une prestation distincte.
Par principe, les Données seront traitées pour la durée nécessaire à leur finalité, à savoir pour la durée du Contrat.
Par défaut, et sauf demande contraire du Client, les Données des Utilisateurs sont effacées de la base active de l’Application après clôture de leur Compte Utilisateur.
Il appartiendra au Client de traiter les demandes des Personnes Concernées quant à l’exercice des droits qui leur sont offerts par la règlementation applicable (notamment droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement des données des mineurs, droit de limitation du traitement). Si les personnes concernées venaient à exercer auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, celles-ci seront systématiquement renvoyées au Client pour qu’il les traite dans les délais légaux.
PACKTIC est autorisé à faire appel à la société OVH Cloud (RCS Lille : 424 761 419 ] pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement et traitement des Données dans l’Application.
Sauf stipulation contraire dans le Contrat, et sous réserve des stipulations relatives à certaines Prestations, le Prestataire est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour réaliser toute opération de traitement des Données Personnelles nécessitée par le Contrat, sous réserve d’en informer préalablement et par écrit le Client en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, ainsi que l’identité et les coordonnées du sous-traitant. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut d’objection émise pendant ce délai, le sous-traitant ultérieur sera réputé agréé par le Client.
Le Prestataire s’assurera que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation Données Personnelles. En toutes hypothèses, le Prestataire demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Le Prestataire s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant toutes les informations visées à l’article 30 2) du RGPD.
Le Prestataire tient le registre des Traitements à la disposition du Client et/ou de l’autorité de contrôle et s’engage à le communiquer sur simple demande.
A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer sous format lisible les Données Personnelles qu’il aurait en sa possession, ou à les détruire, selon le choix du Client, sous réserve des Données strictement nécessaires au respect par le Prestataire de ses propres obligations légales ou contractuelles (notamment pour justifier de l’exécution de la Prestation). Le cas échéant, le Prestataire informera le Client des Données conservées ; le Client pouvant solliciter, à ses frais, le retrait de certaines informations jugées confidentielles ou non nécessaires au respect par le Prestataire de ses obligations légales ou contractuelles.
Il appartiendra au Client de solliciter une copie complète des Données avant leur destruction, dans les conditions prévues au Contrat.
